Parents séparés : faut-il leur accord pour toute décision médicale concernant leur enfant ?

Les médecins sont, de plus en plus souvent, amenés à soigner des enfants dont les parents sont séparés. En l’absence du père ou de la mère, les médecins doivent-ils solliciter l’accord du parent absent pour toute décision médicale concernant leur enfant ?

S’il s’agit d’un acte usuel, l’accord d’un seul parent semble suffire. Il est toutefois recommandé, dans la mesure du possible, de rechercher l’accord des deux parents.

La jurisprudence et l’article 372-2 du Code civil* font une distinction entre les actes usuels, pour lesquels l’accord d’un parent suffit, et les actes non usuels, auxquels les deux parents doivent consentir.

Actes usuels ou non usuels

Sur un plan pratique, sont considérés comme usuels les actes qui s’inscrivent dans la continuité de la vie de l’enfant. Il s’agit d’actes de la vie quotidienne sans gravité, de prescriptions ou de gestes de soins qui n’exposent pas l’enfant à un danger particulier, tels que les soins obligatoires (vaccinations), les soins courants (blessures superficielles, infections bénignes), les soins habituels comme la poursuite d’un traitement. Il n’est alors pas nécessaire d’obtenir l’accord des deux parents : le médecin peut se contenter du consentement d’un seul des deux parents, à moins qu’il n’ait connaissance d’une opposition de l’autre parent sur l’acte en cause.

Pour les actes non usuels, considérés comme lourds et dont les effets peuvent engager le devenir de l’enfant malade, le médecin devra solliciter l’accord des deux parents, même en cas de séparation. Une intervention chirurgicale, une hospitalisation  prolongée, un traitement comportant des effets secondaires ou susceptible d’avoir des conséquences invalidantes, des actes invasifs…sont des actes lourd

En cas d’urgence, le médecin doit s’efforcer de prévenir les parents de l’enfant et d’obtenir leur consentement. Mais comme le précise l’article R.4127-42 du Code de la santé, « en cas d’urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires ». Si l’état de santé  de l’enfant peut alors exiger des soins immédiats, le médecin aura cependant intérêt à consigner, dans le dossier médical de l’enfant, les éléments d’appréciation médicale justifiant l’urgence de son intervention et une trace écrite de sa démarche visant à contacter le parent absent (appel téléphonique, envoi d’un mail…).

* Selon cet article, « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ».

Nicolas Loubry, Juriste

14 Commentaires

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  1. article important
    pour les actes non usuels, il faut l’autorisation écrite du parent absent et la photocopie de sa carte d’identitié

  2. Utile👍

    1. Très utile merci

  3. J’avais la notion en cas d’acte indispensable chirurgie ou pronostic vital engagé il faut faire lever l’autorité parentale par le procureur de la république. Notre geek préféré a déjà repris du service. 🤪🤪

    1. Nicolas Loubry est le responsable du département Protection juridique du groupe MACSF – Le Sou Médical. Il sait donc parfaitement de quoi il parle.

      Cependant j’attire votre attention sur un aspect particulier qu’il n’évoque pas: le refus par un mineur de la communication de son dossier médical ou d’informations médicales le concernant à ses parents. On se trouve alors dans la situation diamétralement opposée car vous avez prioritairement obligation de vous soumettre au secret médical après avoir tenté de faire changer d’avis le patient et noté son refus dans le dossier +++. Il apparaît que dans ce cas il est impossible de recueillir l’autorisation d’opérer le mineur.

      L’article R.1111-6 du Code de la santé publique dispose que « La personne mineure qui souhaite garder le secret sur un traitement ou une intervention dont elle fait l’objet dans les conditions prévues à l’article L. 1111-5 peut s’opposer à ce que le médecin qui a pratiqué ce traitement ou cette intervention communique au titulaire de l’autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet. Le médecin fait mention écrite de cette opposition.

  4. Difficile quand les parents sont éloignés géographiquement

  5. Lu

  6. comme toujours interressant

    1. Merci

  7. Très intéressant. L’accord des deux parents est toujours nécessaire, sauf déchéance parentale, la copie de la décision de justice devant être produite par le parent titulaire de l’autorité parentale.Il est exceptionnel en cas de refus d’opérer de notre part, que l’on ne finisse pas par obtenir l’autorisation du parent absent,c’est souvent même un moyen de renouer le contact entre l’enfant et le parent, défaillant ou, souvent, exclu.

    T D

  8. Merci Serge
    Très instructif !

  9. Lu merci

  10. Merci serge.

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