Secret médical : les réponses aux questions que vous vous posez

Pierre angulaire du serment d’Hippocrate, le secret médical pose parfois question quant à ses limites. Pour répondre aux interrogations des praticiens face à des situations concrètes de leur exercice, le Conseil national de l’Ordre des médecins a organisé un débat pour leur permettre d’y voir plus clair. Liens avec la médecine du travail, avec les assureurs ou encore avec l’Assurance maladie, le CNOM a essayé de clarifier un concept connu de tous mais mal maîtrisé.

 Quelles sont les limites du secret médical ? Comment discerner l’intérêt du patient dans diverses circonstances…. ?

….Pour répondre à ces questions pratiques, l’Ordre a décidé d’organiser un débat au sein de ses nouveaux locaux parisiens. Et il a fait salle comble. Voici quelques réponses à des questions pratiques abordées lors du colloque. Le mot d’ordre était toutefois : « Le secret médical n’est pas opposable au patient. Il appartient toujours au médecin de remettre un document en main propre à son patient. Ce dernier en fera ce que bon lui semblera. »

Lorsqu’un patient souhaite s’affilier à une assurance, le médecin doit-il tamponner sa fiche d’interrogatoire médicale ?

Non. Le questionnaire est à remplir par l’assuré. En aucun cas, le médecin n’a à tamponner ou à certifier que les déclarations du patient sont conformes à la réalité. Il peut toutefois aider le patient à remplir son questionnaire.

Y a-t-il un secret médical partagé entre un médecin expert d’une assurance et le médecin traitant ?

Non. Il n’y a pas de secret médical partagé entre médecin expert et médecin traitant. Les seules sources du médecin expert sont les informations données par le patient lorsqu’il a rempli le questionnaire médical et les réponses du patient lors de l’examen médical. Le médecin expert n’a pas accès au dossier hospitalier non plus.

Peut-on envoyer des photos de plaies d’un patient à un confrère pour obtenir un avis ?

L’envoi de photos relève de la téléconsultation. Le dispositif doit donc être sécurisé. L’identité du patient sur la photo doit être masquée. Un médecin qui se sert d’une photo à des fins pédagogiques peut donc le faire à condition que la personne ne puisse pas être reconnue et que son identité soit masquée. L’Ordre travaille avec la Direction générale de l’offre de soin et l’Assurance maladie sur les nouveaux sujets posés depuis que la téléconsultation est entrée dans le droit commun.

Quelles sont les spécificités du secret médical pour les médecins du travail ?

Le médecin du travail, comme tous les médecins, est tenu au secret médical. Les spécificités du secret médical se réfèrent à la nature même de cette spécialité médicale qui consiste à donner des avis divulgués à un tiers qui est l’employeur. Ces avis sont donnés sans aborder l’état de santé du salarié. Ces avis peuvent parfois aller contre la volonté du salarié, qui peut se retrouver dans une situation de restriction d’aptitude ou d’inaptitude. Le secret médical s’étend avec les infirmiers de santé au travail.

Y a-t-il une porosité entre médecin traitant et médecin du travail ?

Non. Il n’y a pas d’échange entre médecin traitant et médecin du travail. Les informations transitent par le salarié. Dans le cadre des visites de pré-reprise, elles peuvent être initiées par le médecin traitant, qui remettra un courrier au patient, que ce dernier donnera au médecin du travail. Le médecin traitant n’assiste jamais aux visites de pré-reprise et les conclusions ne lui seront pas rendues. Une réponse peut être apportée au médecin traitant mais toujours par l’intermédiaire du salarié.

Y a-t-il une porosité entre le médecin traitant et la caisse d’assurance maladie ?

Non. Il n’y a pas de porosité entre l’administratif et le médical. Il est évident que certaines prestations sont soumises à certains justificatifs. Il appartient au patient de le remettre directement à la caisse pour pouvoir prétendre à bénéficier aux droits qui lui appartiennent. Le médecin peut transmettre à la condition que le patient en soit informé et qu’il ne s’y oppose pas. Les relations sont alors entre le médecin traitant et le service médical, pas la caisse.

Quels sont les problèmes rencontrés par les médecins conseils de l’Assurance maladie autour du secret médical ?

Le médecin conseil est confronté à la connaissance de données lorsque le médecin traitant fait une demande de prestations pour un assuré. Dans ce cadre-là, il y a secret partagé. Le médecin conseil a accès aux données strictement nécessaires à l’exercice de sa mission. C’est très cadré.

En ce qui concerne le secret médical vis-à-vis des caisses primaires, le médecin conseil est totalement indépendant des caisses primaires. Il n’a aucun lien hiérarchique avec les caisses primaires. L’ensemble des médecins conseils sont placés sous l’autorité hiérarchique du directeur général de l’assurance maladie. Les locaux du service médical sous toujours obligatoirement séparés de ceux des caisses primaires.

Est-il possible d’accueillir un stagiaire de troisième ?

Non. Le stagiaire recevra des informations relevant du secret médical. C’est donc fortement déconseillé a moins qu’il ne s’agisse d’un stage uniquement de secrétariat lors duquel aucune information ne transiterait.

Dans les cas d’agressions de médecin, ce dernier lors de sa plainte est-il habilité à identifier son agresseur ?

Il appartient au médecin de déposer plainte. Il n’y a pas d’inconvénient à le faire en tant que citoyen.

Si une personne a un problème de santé alors qu’elle avait engagé des frais pour partir en voyage, quelles informations peuvent être données à l’assurance pour bénéficier d’un remboursement ?

Si la personne a été hospitalisée, le certificat d’hospitalisation peut suffire pour l’assurance. Si la personne n’a pas été hospitalisée, il faut fournir des éléments objectifs à la compagnie d’assurance. Le médecin peut remplir le formulaire à condition que la demande ne soit pas excessive par rapport à l’objet. Si le patient a des antécédents qui n’ont rien à voir avec l’épisode qui a interdit le voyage, ils n’ont pas à y figurer. Le formulaire est alors remis au patient qui l’envoie à son assurance.

Des médecins de PMI ont pris en charge des enfants revenus clandestinement de zones de combats djihadistes. Une instruction ministérielle demande à ces médecins de signaler systématiquement ces enfants au parquet pour qu’ils soient séparés de leurs parents. Quel niveau du secret médical doivent-ils avoir ?

Cette instruction ministérielle ne repose pas sur une base légale. Cela ne constitue pas un cas de dérogation au secret médical qui s’impose aux médecins. Ces praticiens n’ont donc pas à signaler le fait qu’ils ont donné des soins à ces enfants.

Quelles sont les recommandations de l’Ordre autour de la révélation des circonstances de la mort d’un patient ? Qui rédige le certificat, est-ce celui qui constate la mort ou le médecin traitant ultérieurement ?

Le certificat de décès est rempli par le médecin qui constate la mort. S’il ce médecin a disparu, le médecin traitant peut rédiger un certificat médical disant que le défunt est décédé tel jour à telle heure. Il ne précisera en aucune manière les circonstances de la mort. Il peut simplement dire si la mort est naturelle ou accidentelle. En revanche pour ne pas tomber dans l’obstination déraisonnable, les ayants droits pourront avoir accès aux informations susceptibles de répondre à trois conditions : rétablir la mémoire du défunt, connaître les causes de la mort et faire valoir un droit auquel ils peuvent prétendre. Le médecin pourra donc répondre à ces trois questions.

Les ayants droits doivent apporter la preuve qu’ils sont bien ayants droits, éventuellement par un document notarié.

Est-ce qu’au sein d’une équipe de soins, un professionnel de santé peut signaler des erreurs commises par un médecin ou est-ce une entrave au secret médical ?

Oui il est possible de signaler une erreur. Le secret médical est instauré dans l’intérêt des patients. Il n’a pas pour mission de camoufler des fautes. Ne rien dire serait une obstination déraisonnable.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) permet-il le respect du secret médical ?

Le respect du RGPD permet une plus grande efficience du secret médical. L’identité du patient qui va, par exemple, prendre rendez-vous en ligne est une donnée personnelle de santé. Il faut donc que le contrat entre la société prestatrice et le médecin impose à la société prestatrice de respecter le RGPD. Toutes les plateformes connues qui existent actuellement hébergent les données chez un hébergeur agréé de données personnelles de santé.

Si un professionnel de santé assiste à un cas de violence dans un couple, mais que la victime n’est pas consentante pour un signalement, que faire ?

Si la personne n’est pas consentante le professionnel doit faire une attestation de ce qu’il a constaté pour le remettre à la victime qui pourra s’en servir ultérieurement en cas de dépôt de plainte. Le professionnel doit garder un double de l’attestation.

S’il s’agit d’une personne vulnérable -la grossesse est un facteur de vulnérabilité- là il faut faire un signalement.

Que faire lorsque le procureur écrit au médecin pour demander des informations sur un patient ?

Il faut savoir dire non au procureur de la République. Ce dernier dispose de moyens pour entrer dans le dossier par une éventuelle saisie de dossier ou alors une perquisition. Les médecins ne peuvent pas être condamnés à une amende s’ils refusent de donner des informations relatives au secret médical.

Par Sandy Berrebi-Bonin le 29-11-2018 in Egora.fr

 

9 Commentaires

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    • Christine friedmann sur 1 décembre 2018 à 0 h 09 min

    Ok

    • DUBOIS sur 1 décembre 2018 à 19 h 55 min

    Très complèt

    • Jean-Claude BELTRANDO sur 2 décembre 2018 à 10 h 49 min

    Article très intéressant et pratique sous forme de questions-réponses car les médecins sont de grands ignorants en matière de droit !
    Il faut aussi penser au personnel para-médical que nous côtoyons et qui est aussi soumis aux règles du secret médical !
    Maître JCB

    • Hervochon sur 2 décembre 2018 à 13 h 41 min

    Article très didactique et précis . Merci de l’avoir publié
    Jm Hervochon

    • Hervochon sur 2 décembre 2018 à 15 h 47 min

    Passionnant article très didactique et pédagogique grâce à ces situations pratiques
    Merci Serge

    • houis sur 4 décembre 2018 à 13 h 49 min

    On apprend toujours même à la fin de sa vie de médecin
    merci Serge

    • farnos sur 4 décembre 2018 à 19 h 03 min

    Ce qui me pose toujours problème après le décès d’un patient en réa: les questionnaires demandés par les « assureurs » pour les prêts, les crédits….etc car les questions dépassent largement mort naturelle ou violente …..date de début de la maladie, atcd, traitements, prise en charge 100%….Réponses qqqui peuvent desservir les patients…Merci pour l’article

    • genevieve geschickt sur 8 décembre 2018 à 20 h 16 min

    Vu , lu ..whouaah , l’Ordre a donc un role , la défense de l’éthique est importante .

    • Bertrand sur 13 avril 2019 à 8 h 08 min

    Lu
    Réponse claire pour les questions qui arrivent à l’ordre tous les jours et qui ne sont pas toujours simples
    Globalement , on en dit toujours le minimum et il y a peu de dérogations au secret médical.
    Et oui…l’Ordre peut avoir un rôle: on peut le décrier…ou l’utiliser et trouver des réponses !
    Une secrétaire générale dévouée et débordée vous salue bien 🙂

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