Débat de société : IMG pour détresse psycho-sociale versus accouchement sous X

«Pourquoi l’IMG jusqu’au 9e mois pour détresse psychosociale est nécessaire dans des cas exceptionnels»

Figaro VOX/TRIBUNE – Dans un souci de pluralisme, FigaroVox accueille l’argumentation d’une personnalité favorable à l’élargissement de la possibilité d’une IMG jusqu’à 9 mois à un nouveau motif, la «détresse psychosociale» de la femme. Une IMG très tardive dans la grossesse est une décision d’une extrême gravité, qu’aucune équipe médicale ne prend à la légère, argumente le professeur Israël Nisand Président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français, Israël Nisand est professeur émérite de gynécologie obstétrique.


L’Interruption Médicale de Grossesse (IMG) [à ne pas confondre avec l’IVG, NDLR] est possible depuis 1975. Deux types d’indications médicales la conditionnent: l’indication pour cause maternelle et l’indication pour cause foetale. L’IMG de cause maternelle implique une prise en compte des causes psycho-sociales «lorsqu’il y a péril grave pour la santé de la mère». Ce cadre juridique existe depuis la loi du 4 juillet 2001 (Code de la santé publique, article L2213-1 et suivants ; article R2213-1 et suivants).

L’IMG psycho-sociale (qui fait partie des indications maternelles pour l’IMG et se pratique donc depuis 2001) est actuellement peu mise en œuvre par les services de gynécologie obstétrique. Elle concerne des femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou d’extrême précarité, rendant impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu’elles dépassent le délai légal de l’IVG de 14 semaines d’aménorrhée.

Ces situations rendent compte d’une part des déplacements à l’étranger pour interruption de grossesse, onéreux voire inaccessibles pour certaines femmes. Ces déplacements aggravent d’ailleurs le sentiment de déréliction éprouvé par ces femmes en détresse absolue et qui se sentent abandonnées au moment même où elles auraient le plus besoin d’aide et de protection.Recevoir et écouter les femmes, les informer sur l’ensemble des alternatives et des aides psychologiques, sociales et médicales, et débattre au sein de staffs dédiés de la nécessité de les prendre en charge ne présume en rien de la conclusion décisionnelle des équipes médicales sollicitées.

Mais cela permet aux équipes de mesurer le degré de détresse, ce qui n’a pas lieu lorsque les structures hospitalières éconduisent d’emblée les femmes qui ont dépassé le délai légal de l’IVG.

Le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) a recommandé en décembre 2019 une formalisation de ces IMG dans la loi et dans chaque centre en articulation avec le CPDPN (Centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal) local (en charge d’un bilan annuel d’activité auprès de l’Agence de la Biomédecine).Les situations difficiles, voire dramatiques que vivent ces femmes amenées à faire une telle demande justifient des processus de réflexion des équipes médicales dans la clarté et la transparence.

La discussion au sein du service analyse le degré de détresse de la femme (gravité – certitude – immédiateté) et le retentissement possible de la grossesse pour la santé de la mère. Les situations difficiles, voire dramatiques que vivent ces femmes qui sont amenées à faire une telle demande justifient des processus de réflexion des équipes médicales dans la clarté et la transparence en utilisant complètement les dispositions légales de notre pays.

Il n’y a pas de définition précise de la détresse psycho-sociale qui est laissée à l’appréciation des médecins comme il n’y a pas de liste de malformations qui permettent d’accéder à une IMG pour cause fœtale. Une «particulière gravité et l’incurabilité de la maladie fœtale» sont évaluées par l’équipe médicale qui doit statuer collégialement sur ces points. Il en va de même dans l’IMG pour cause maternelle où l’équipe médicale est alors renforcée par la présence d’un psychologue ou d’un psychiatre.

L’IMG, qu’elle soit d’indication maternelle ou fœtale, contrairement à l’IVG, n’implique pas de délai pour sa réalisation. Mais, plus elle est tardive, plus c’est lourd, non seulement pour la patiente mais également pour les équipes. Leur rôle est donc de mettre en regard les enjeux pour la femme de poursuivre sa grossesse par rapport à l’âge gestationnel dont l’avancement complique et alourdit notablement le geste.On ne peut prendre en charge une IMG que si l’on en valide totalement la nécessité impérieuse. Il n’est pas question que certains décident et que d’autres soient tenus de pratiquer des gestes décidés ailleurs.

C’est la raison pour laquelle le lien entre l’équipe médico-sociale qui accepte l’IMG et ceux qui réalisent l’interruption de la grossesse est fondamental. On ne peut prendre en charge une IMG que si l’on en valide totalement la nécessité impérieuse. Il n’est pas question que certains décident et que d’autres soient tenus de pratiquer des gestes décidés ailleurs.

L’IVG est un droit de la femme jusqu’à 14 semaine d’aménorrhée. Il faut et il suffit que la femme la demande pour l’obtenir. Au-delà de 14 semaines d’aménorrhée, il ne suffit plus de demander pour obtenir ; les raisons psycho-sociales doivent convaincre l’équipe médicale, habituée à ce type de demande, et ce d’autant plus que l’âge gestationnel est avancé.Il y a des situations où le seul fait de proposer le maintien de la grossesse jusqu’à son terme pourrait être vécu comme une maltraitance surajoutée, voire une proposition obscène.

Si dans certaines circonstances, il est possible de proposer à une femme de mener sa grossesse jusqu’à terme pour préciser ensuite sa décision face à un enfant non désiré, il arrive que cette proposition ne puisse pas même être envisagée du fait du contexte dramatique de la survenue de la grossesse: l’inceste, le viol, les maltraitances faites aux femmes qui sont souvent l’enjeu de conflits guerriers hors de nos frontières et qui fuient des familles qui les rejettent et arrivent tardivement en France, toutes ces situations sont des drames destructeurs. Cela va sans dire. Certes le mal est déjà fait. Mais il se double d’une possible catastrophe pour l’enfant à naître après de telles circonstances. Il y a des situations où le seul fait de proposer le maintien de la grossesse jusqu’à son terme pourrait être vécu comme une maltraitance surajoutée, voire une proposition obscène.

L’acceptation d’une IMG très tardive dans la grossesse est une décision d’une extrême gravité, exceptionnelle, qu’aucune équipe médicale ne peut affronter à la légère quelle qu’en soit la cause.La variabilité dans l’appréciation existe pour toutes les décisions humaines. Aucun centre ne dispose d’une quelconque exclusivité et rien n’empêche une patiente de s’adresser, en cas de refus, à un autre centre.

Certains diront que l’appréciation de ces situations médico-sociales ne sera pas la même selon que le dossier aura été analysé ici ou là. Cette variabilité dans l’appréciation existe pour toutes les décisions humaines y compris dans le domaine de la justice. Si bien qu’aucun centre ne dispose d’une quelconque exclusivité et rien n’empêche une patiente de s’adresser, en cas de refus, à un autre centre.

Les principes éthiques qui soutiennent la nécessité de prise en charge des femmes en grave détresse psycho-sociale sont les principes de justice et d’autonomie auxquels s’ajoute l’obligation d’une information éclairée des femmes. Il est fort utile que la loi vienne repréciser cette possibilité qui apparaît clairement comme une extension du droit des femmes dans notre pays.

3 Commentaires

    • MHVDB sur 15 août 2020 à 12 h 39 min

    Sujet important et sensible . Merci d’avoir porté la contribution du Pr Nisand à notre connaissance.

  1. bonne réflexion
    décision difficile dans ces comité

    • MHVDB sur 16 août 2020 à 12 h 10 min

    Sujet important et sensible. Merci d’avoir porté cette contribution du Pr Nisand à notre connaissance.

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