Le projet de loi de santé définitivement adopté : le récap’ des principales mesures

 

In egora. fr Par Aveline Marques, avec AFP le 16-07-2019

Par un vote ultime du Sénat ce mardi, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, pilier du plan « Ma santé 2022 ». Suppression du numerus clausus et des ECN, recertification des médecins, hôpitaux de proximité… Retour sur les mesures clés.

« Notre système de santé a besoin de cette réforme en urgence », a plaidé Agnès Buzyn devant l’Assemblée nationale mercredi dernier, avant l’adoption définitive du projet de loi de santé par les députés. Ce mardi après-midi, c’était au tour des sénateurs de donner leur feu vert au texte, dont la dernière version est issue de la commission mixte paritaire. Les sénateurs ont adopté le texte à mains levées.

Sur la question délicate de la désertification médicale, députés et sénateurs sont parvenus à un « compromis » concernant les internes de médecine générale, qui devront obligatoirement effectuer en dernière année un stage d’un semestre de pratique ambulatoire en autonomie supervisée, « en priorité » dans un territoire en tension.

Accès aux études de médecine

Le « numerus clausus » et le concours couperet limitant le nombre d’étudiants admis en 2e année de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique seront supprimés à la rentrée 2020. Les effectifs d’étudiants en 2e ou 3eannée seront déterminés par les universités, en accord avec les ARS, selon les capacités d’accueil et les besoins des territoires. Objectifs : « Augmenter de 20 % » environ le nombre de médecins formés, selon la ministre Agnès Buzyn, tout en diversifiant leurs profils, grâce à des passerelles entre les cursus et des critères de sélection qui restent à préciser par décret.

Suppression des ECN

Les « épreuves classantes » en fin de 6e année de médecine vont disparaître à l’horizon 2023 – les 4eannée faisant leur rentrée en 2020 seront les premiers concernés. Pour accéder au 3e cycle, les étudiants devront avoir validé le 2e cycle et obtenu une note minimale aux nouvelles épreuves, qui restent nationales. Un décret doit préciser les modalités d’affectation des postes d’internat, qui prendront en compte le parcours de l’étudiant.

Re-certification des médecins

Des ordonnances gouvernementales définiront les conditions d’une « re-certification » régulière des médecins et autres professions de santé disposant d’un ordre, pour vérifier que leurs compétences sont à jour.

Carte hospitalière

Le Gouvernement est habilité à réviser la carte hospitalière par ordonnances. Le projet de loi doit permettre de labelliser entre 500 et 600 « hôpitaux de proximité ».  Ces établissement « exercent une activité de médecine, offrent des consultations de diverses spécialités, disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale » mais n’exercent pas d’activité de chirurgie [sauf dérogation par décret] ni d’obstétrique. En fonction des besoins de la population et « de l’offre de soins », ils peuvent néanmoins être amenés à assurer des urgences, des activités prénatales et postnatales et des SSR, ainsi que des soins palliatifs.

Déserts médicaux

Députés et sénateurs ont imposé aux internes de médecine générale en dernière année un stage ambulatoire en autonomie supervisée (Saspas), à effectuer « en priorité’ en zone sous-dense. Un décret pourra étendre la mesure à d’autres spécialités de premiers recours. « Loin des mesures coercitives, le texte oblige les facultés et agences régionales de santé à trouver des terrains de stages en priorité dans les territoires en tension », a salué Agnès Buzyn.

Le dispositif de médecin adjoint, qui permet à un interne en dernière année d’assister un médecin généraliste en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, jusqu’ici réservé aux zones touristiques, est étendu à l’ensemble des zones sous-denses « ou lorsqu’il est constaté une carence particulière par l’Ordre ».

Statut unique de praticien hospitalier

L’article 6 habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un statut unique de praticien hospitalier (fin de la dichotomie temps plein/temps partiel) et à supprimer le concours d’accès à ce statut. Objectif : faciliter l’entrée dans la carrière, diversifier les parcours professionnels et développer l’exercice mixte hôpital-ville.

Pharmaciens et infirmières

Les pharmaciens pourront délivrer dans certaines conditions des médicaments normalement sous ordonnance, pour des pathologies bénignes comme des cystites ou angines. Ils pourront aussi prescrire directement certains vaccins. Les infirmières pourront quant à elles adapter dans certains cas des traitements en fonction des résultats d’analyses biologiques des patients.

La télémédecine aura bientôt son pendant chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux avec le « télésoin », qui pourra par exemple concerner « l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance ».

Données de santé et espace numérique

Une « plateforme des données de santé » remplacera l’actuel Institut des données de santé. L’accès à ces données (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux, 11 millions d’hospitalisations…) sera élargi, et leur champ étendu aux données cliniques recueillies par exemple par les médecins libéraux, ainsi qu’aux « données à caractère personnel issues d’enquêtes ». Le Gouvernement entend « multiplier les possibilités d’exploitation » de ces informations, notamment pour la recherche ou le « développement des méthodes d’intelligence artificielle », en promettant « un haut niveau de protection de la vie privée ».

Tous les patients auront leur propre espace numérique de santé d’ici au 1er janvier 2022, pour accéder notamment à leur DMP, à des « applications » ou « informations de santé référencées ».

Et aussi…

– Les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée.

– Les assistants médicaux sont autorisés à effectuer des gestes de soin

– Des commissions médicales de groupement sont créées au sein des GHT

– Le principe de responsabilité territoriale des acteurs de santé est gravé dans le marbre

– Un statut unique de « praticien associé en intégration » est créé pour les Padhue

– Les internes de dernière année et les médecins retraités pourront rédiger un certificat de décès

9 Commentaires

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    • DUBOIS sur 21 juillet 2019 à 17 h 47 min

    Ils redécouvrent les valeurs formatrices des hôpitaux non universitaires…

    • Christine f sur 21 juillet 2019 à 19 h 34 min

    Lu

    • Hervochon sur 21 juillet 2019 à 20 h 19 min

    À voir à l’usage

    • Friedmann sur 21 juillet 2019 à 20 h 49 min

    Beaucoup d éléments dépendent des décrets et modalités d application (à venir….)

    • Albert Schnebelen sur 21 juillet 2019 à 22 h 19 min

    Lu

    • houis sur 21 juillet 2019 à 22 h 45 min

    lu

    • farnos sur 21 juillet 2019 à 23 h 02 min

    il faut attendre mais pour les étudiants qui s’engagent en médecine tout me paraît très flou…quand au devenir du corps des ph?????

    • Jean-Claude BELTRANDO sur 23 juillet 2019 à 18 h 59 min

    Mon analyse rapide
    La suppression du numerus clausus sera en fait régulée par les capacité d’accueil des étudiants décidée par les universités et l’ARS
    La suppression de l’ECN c’est la mort de l’internat
    Le re-certification des médecins c’est les DPC
    La labellisation de certains hôpitaux de proximité dans la carte hospitalière c’est la reconnaissance des hôpitaux régionaux
    OK pour les terrains de stage dans les déserts médicaux mais sous encadrement
    OK pour le statut unique de PH qui est bien meilleur que celui des attachés
    Pas d’accord pour la délivrance de médicaments par les pharmaciens et les IDE sans examen du malade
    OK pour le DMP mais ça mettra du temps à se développer
    Bon courage pour les futurs jeunes médecins !

    • Dominique Herbecq sur 23 juillet 2019 à 19 h 25 min

    J’ ai bien aimé exercer dans l’autre monde de la médecine mais je crois que la retraite arrive à point !

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