Les cinq mesures clés du projet de loi de santé d’Agnès Buzyn

Suppression du numerus clausus, révision de la carte hospitalière, télésoin, accès élargi aux données de santé, statut pour les Praticiens à diplômes hors Union Européenne…

La transformation du système de santé voulue par Emmanuel Macron est en marche. Le projet de loi qui doit être transmis la semaine prochaine au Conseil d’Etat, afin d’être examiné « en urgence » par le Parlement avant l’été, comprend 23 articles …

… qui concrétisent une partie des engagements pris par Emmanuel Macron en septembre lors de la présentation du plan « Ma santé 2022 ».

Un texte court, donc, à l’opposé de a foisonnante loi HPST (4 grands titres, 135 articles), qui traduit une volonté d’enclencher les réformes sans tarder. Plusieurs articles visent ainsi à habiliter le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnances. Alors que la DGOS assure que l’objectif est de laisser le temps à la concertation, le président de l’Ordre des médecins, le Dr Patrick Bouet, a critiqué jeudi lors de ses vœux ce « recours important aux ordonnances », qui « privera » selon lui « le projet de loi du grand débat législatif qu’une véritable réforme aurait mérité ». « Les acteurs de terrain ne sont pas associés à ce jour à la rédaction », a-t-il regretté.

• Suppression du numerus clausus

Le numerus clausus sera bien supprimé à la rentrée 2020, ce qui impose un calibrage de Parcours sup dès l’automne prochain. Les effectifs d’étudiants en 2e et 3e années de médecine, dentaire, pharmacie et maïeutique (sage-femme) seront « déterminés par les universités » (numerus apertus), qui fixeront aussi leurs propres « objectifs d’admission » en 4e année, sous le contrôle du ministère. Le but est de « permettre l’accès à ces études à partir de voies diversifiées », même si « l’ensemble du processus demeurera exigeant et sélectif ». 

Les ECN vont également disparaître. Les futurs externes, qui débuteront leur 4e année à la rentrée 2019, passeront de nouveaux examens, auxquels ils devront obtenir « une note minimale ».

• Refonte de la carte hospitalière

Le Gouvernement veut se donner 18 mois pour modifier par ordonnances le statut des hôpitaux de proximité, dont il entend notamment « redéfinir les missions ». Sans chirurgie ni maternité, ces établissements se recentreront sur la médecine générale, la gériatrie et la réadaptation. Leur « labellisation » débutera en 2020, avec un objectif de 500 à 600 hôpitaux de proximité en 2022.

Pour atteindre cette cible et « clarifier la gradation des soins », d’autres ordonnances sont prévues afin de « modifier le régime des autorisations » des activités et des « équipements matériels lourds ».

• Le statut des Padhue (Praticiens à diplômes hors union européenne)

Indispensables au fonctionnement des hôpitaux publics, les quelques 4000 médecins, pharmaciens, dentistes et sages-femmes diplômés hors de l’Union européenne (Padhue) qui n’ont pas encore obtenu une autorisation de plein exercice, pourront voir leur situation régularisée d’ici fin 2021.

Sous certaines conditions, ils disposeront d’une autorisation d’exercice temporaire, le temps qu’une « commission nationale » étudie leur dossier. Celle-ci pourra leur délivrer une autorisation définitive, rejeter leur demande ou « prescrire un parcours de consolidation des compétences ». Les « modalités de recrutement » des Padhue qui « exerceront à l’avenir en France » seront par ailleurs rénovées.

• Création du « télésoin »

C’est le pendant de la télémédecine chez les pharmaciens et les auxiliaires médicaux : le projet de loi crée la notion de « télésoin », qui pourra par exemple concerner « l’accompagnement par les infirmiers des effets secondaires de chimiothérapies orales, ou encore les séances d’orthophonie et d’orthoptie à distance ».

• Accès élargi aux données de santé

L’accès au système national des données de santé (SNDS) ne sera plus réservé « à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation » et pourra être élargi à tout traitement « présentant un caractère d’intérêt public ».

Le SNDS agrège des données de l’Assurance maladie et des hôpitaux (1,2 milliard de feuilles de soins par an, 500 millions d’actes médicaux et 11 millions d’hospitalisation) mais aussi les causes de décès ou encore des données provenant des mutuelles. Le projet de loi prévoit d’y ajouter « l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie », y compris par les professionnels de santé libéraux.

Le Gouvernement entend ainsi « multiplier les possibilités d’exploitation » de ces informations, notamment pour la recherche clinique ou le « développement des méthodes d’intelligence artificielle », en promettant de « préserver un haut niveau de protection de la vie privée ».

 Par A.M. le 11-01-2019 in Egora.fr  [avec AFP]