Nouvelles règles concernant l’affichage des tarifs, les mentions obligatoires, l’inscription du secteur conventionnel sur les plaques…

Le 1^er juillet, de nouvelles règles concernant l’affichage des tarifs dans les cabinets médicaux sont entrées en vigueur. L’arrêté impose à tous les professionnels de santé d’afficher « de façon lisible et visible » sur un même support, toutes les informations tarifaires. Cet affichage devra se faire dans la salle d’attente ou dans le lieu d’encaissement.

Le conventionnement et, le cas échéant, le secteur conventionnel d’appartenance devront désormais obligatoirement figurer sur les plaques professionnelles lors de toute nouvelle installation ou de toute modification de plaque, ainsi que sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne. …

Des mentions obligatoires pour tous les médecins

En outre, tous les médecins libéraux seront désormais tenus de faire figurer les mentions suivantes : « seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue.. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé. Votre professionnel de santé doit obligatoirement vous informer avant de réaliser un acte non remboursé par la sécurité sociale. En outre, dès lors que les dépassements d’honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros, votre professionnel doit vous en informer par écrit, préalablement à la réalisation de la prestation ».

L’affichage devra également signaler la pratique ou non de dépassements d’honoraires ainsi que l’adhésion éventuelle du praticien à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). Dans ce dernier cas, la mention suivante sera nécessaire « en adhérant à l’option de pratique tarifaire maîtrisée (Optam), [le praticien] s’est engagé à modérer et stabiliser ses honoraires afin de faciliter l’accès aux soins de ses patients ».  Cet affichage invitera en outre le patient à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.

Devront aussi figurer sur ces documents les montant des honoraires de consultation (avec le détail en fonction du type de consultations), des visites à domicile, des majorations de nuit, de dimanche ou liées à la permanence des soins et d’au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées, parallèlement au rappel de la base de remboursement par la sécurité sociale. Les montants pourront néanmoins être indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination soient expressément mentionnés.

Enfin, préalablement à la réalisation d’un acte médical à distance et lors de la prise de rendez-vous relative à une visite à domicile, les professionnels devront informer « par tout moyen » le patient à propos des frais éventuels et les conditions de leur prise en charge et de dispense d’avance de frais.

Lorsque l’acte inclut la fourniture d’un dispositif médical sur mesure, le professionnel de santé remettra au patient, à l’issue des soins, un document contenant les noms et adresses des fabricants.

Des mentions spécifiques selon les secteurs

Des différences existeront en fonction du secteur d’activité.

Les médecins de secteur 1 devront préciser : « votre professionnel de santé pratique des honoraires conformes aux tarifs de la sécurité sociale. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part concernant l’horaire ou le lieu des actes pratiqués, ou en cas de non-respect du parcours de soins ».

Quant aux médecins de secteur 2, ils devront, par la même voie, prévenir leurs patients : « votre professionnel de santé détermine librement ses honoraires qui peuvent donc être supérieurs à ceux fixés par la convention le liant à la sécurité sociale.  Leur montant doit cependant être déterminé avec tact et mesure. La facturation de dépassements d’honoraires est par ailleurs interdite pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), et de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ».

Enfin, le médecin non conventionné devra préciser la mention suivante « votre professionnel de santé n’est pas conventionné par la sécurité sociale. Dès lors, les prestations qui vous seront délivrées ne seront que très faiblement remboursées. Le montant de ses honoraires doit cependant être déterminé avec tact et mesure ».

Soulignons que la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français) a eu la bonne idée de mettre en ligne des affiches types.

Bon courage !