PMA pour toutes: les points de tensions du débat au Sénat

Le projet de loi bioéthique est examiné ce mardi au Sénat. Plusieurs batailles se profilent sur des sujets délicats comme la filiation, l’accès aux origines ou l’extension du diagnostic préimplantatoire.

Après un premier vote en octobre à l’Assemblée nationale, le projet de loi de bioéthique et sa mesure phare, la PMA pour toutes, est débattu au Sénat ce mardi. Malgré des désaccords persistants, la majorité de droite du Palais Bourbon ne semble pas prête à batailler sur la première grande réforme sociétale du quinquennat. Dès la rentrée, son président, Gérard Larcher (LR) a donné le ton en se disant «assez ouvert» sur l’extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes célibataires. Il a promis un «débat approfondi, serein», loin des tumultes du vote de la loi «Mariage pour tous».

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La semaine dernière, la commission spéciale de bioéthique du Sénat a cependant adopté cette réforme sans heurts. Après un vote serré (18 voix contre 14), mais dans une ambiance apaisée, les sénateurs ont donné un premier feu vert à la PMA pour toutes. Son remboursement par la Sécurité sociale a cependant été limité aux cas d’infertilité. Le rapport de force sera-t-il le même en séance? En 2018, dans une tribune sortie dans les colonnes du Figaro, 108 sénateurs LR sur les 144 du groupe s’opposaient à la PMA pour toutes, notamment par crainte de voir la gestation pour autrui (GPA) autorisée dans la foulée. Soit environ les deux tiers du groupe.

Hier, en fin d’après-midi, environ 275 amendements avaient été déposés sur le texte. Plusieurs batailles s’annoncent au Palais Bourbon où la liberté de vote est de mise. Car si le ton a changé, les sénateurs restent nombreux à vouloir poser des limites sur ce texte. À commencer par Bruno Retailleau, chef de file du groupe LR. «Toute notre bataille sera d’installer des garde-fous, sur la filiation notamment», a-t-il expliqué. Ce dernier a d’ores et déjà fait passer un amendement pour interdire la transcription totale à l’état civil de l’acte de naissance d’un enfant né par GPA à l’étranger. À noter par ailleurs que le gouvernement a lui-même déposé un amendement, avant l’examen du projet de loi bioéthique au Sénat, pour que la reconnaissance directe du lien de filiation d’un enfant né à l’étranger par GPA soit appréciée «au regard de la loi française», revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation.

La co-rapporteure Muriel Jourda (LR) a mené un travail de fond sur cet aspect délicat de la loi. Pour reconnaître la double filiation maternelle, les députés ont opté pour une «reconnaissance conjointe anticipée devant notaire» pour les deux femmes, celle qui accouche et sa compagne. Pointilleux sur le plan juridique, les sénateurs pourraient lui préférer un système d’adoption par la seconde mère défendu par Muriel Jourda. Une manière de «ne pas brouiller les lignes» entre la filiation d’intention et la filiation fondée sur la procréation ou en référence, estime-t-elle.

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Risque de «dérive eugénique»

Les échanges s’annoncent tendus et les votes serrés sur d’autres thèmes, comme le DPI-A (diagnostic préimplantatoire avec recherche d’anomalies chromosomiques). Au Palais Bourbon, la question de son extension a donné lieu à des discussions passionnées et inattendues sur le risque de «traque» de la trisomie 21. La ministre de la Santé s’y était opposée en raison d’un risque de «dérive eugénique». Mais en commission, les sénateurs ont voté afin d’améliorer la prise en charge de femmes ayant des antécédents d’échec de PMA ou des fausses couches à répétition.À lire aussi : «Bébés OGM»: nouvelle polémique sur la modification d’embryons

Le texte voté par les sénateurs en commission, par endroits plus libéral que celui des députés, prévoit aussi la prolongation du temps de culture d’embryons à des fins de recherche, la possibilité pour les centres privés à but lucratifs de conserver les ovocytes des femmes qui voudraient procréer plus tard, la réintroduction de la technique dite du «bébé médicament» ou encore l’autorisation des tests génétiques à visée généalogique.

Enfin, les cartes pourraient être rebattues sur la question de l’accès aux origines pour tous les enfants nés d’un don qui le souhaitent, à leur majorité. En commission, les sénateurs l’ont limité alors qu’il s’agissait d’une des grandes réformes défendues par le gouvernement. Les débats sur la révision de la loi de bioéthique sont prévus jusqu’au 4 février. Le texte retournera ensuite à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture. En cas de désaccord, le dernier mot reviendra aux députés.

Par Agnès L’éclair- le Figaro