Génériques : la mention « non substituable » doit pouvoir être justifiée par le médecin, tranche la Cour de cassation

C’est une décision qui risque de porter sur les nerfs des généralistes ! Dans un arrêt ublié jeudi 31 mai, la Cour de cassation juge que la prescription d’un médicament assortie de la mention « non substituable »(NS, qui empêche la substitution générique à la pharmacie) doit pouvoir être « dûment »justifiée par le médecin prescripteur.

De quoi s’agit-il ?

La Cour de cassation devait se prononcer sur le jugement rendu en février 2017 par le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) de la Seine-Maritime, dans une affaire opposant un généraliste à sa caisse primaire dans l’Eure.
La caisse locale, après un contrôle de l’activité du généraliste sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2013, avait infligé au généraliste en août 2015 une pénalité de 1 500 euros pour un « recours abusif » à la mention non substituable (366 prescriptions concernant 159 de ses patients).
À la suite de cette pénalité, le médecin avait attaqué la décision devant le TASS qui a donné raison au généraliste (et donc annulé la sanction), retenant le principe de liberté de prescription. Le tribunal considérait surtout que c’est à la caisse locale de démontrer le caractère « abusif » de la pratique incriminée, que les seules indications statistiques données par la caisse ne démontrent pas « en quoi la possibilité de substitution répondait à une exigence d’économie » et donc que le montant du surcoût et les manquements du praticien « ne sont pas établis ».

À la suite de cette décision, la CPAM avait décidé de se pouvoir en cassation et c’est donc ce jugement qui vient d’être cassé.
3 000 euros pour la CPAM

Pour la Cour de cassation en effet, le recours à une prescription assortie de la mention non substituable doit être dûment justifié par le médecin prescripteur lui-même. La Cour rappelle que les médecins sont tenus « dans tous leurs actes et prescriptions d’observer la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l’efficacité des soins ». En clair, à chaque fois que la situation se présente, c’est donc au médecin de prouver que sa prescription NS est justifiée, et non pas à la caisse de prouver qu’elle n’est pas justifiée. La Cour de cassation condamne le médecin à payer à la CPAM la somme de 3 000 euros.

Cette affaire risque de donner du grain à moudre aux syndicats qui, comme MG France, réclament la fin de la mention « non substituable » – dont la fréquence sur les ordonnances était en moyenne de 8,3 % sur l’année 2016.

En complément des actions de communication et d’accompagnement des différents acteurs et des ROSP médecins et pharmaciens, une action d’accompagnement ciblée sur l’utilisation de la mention NS avait été engagée par la CNAM sur 2017. Elle vise à limiter le recours à la mention NS aux seules situations médicales qui le justifient.

Article proposé par Daniel Lourenço

Source : Lequotidiendumedecin.fr

22/06/18

Écrit par Marie Foult